Elections municipales, il est encore temps de digitaliser votre collectivité !
En période pré-électorale, la communication des maires et des municipalités Françaises est strictement encadrée par le Code électoral afin de garantir l’équité entre les candidats et d’assurer la sincérité du scrutin. Les dispositions légales visent à prévenir toute utilisation abusive des ressources publiques à des fins de propagande électorale.
Interdiction des campagnes de promotion publicitaire
Selon l’article L. 52-1 du Code électoral, à partir du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire concerné par le scrutin. Cette interdiction s’étend jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise. Par exemple, pour des élections prévues en mars, cette période commence le 1er septembre de l’année précédente, soit septembre 2025 pour les élections prévues en mars 2026.
Cette disposition vise à empêcher que les actions de communication institutionnelle ne favorisent les élus sortants en valorisant leurs réalisations ou leur gestion, ce qui pourrait influencer le choix futur des électeurs.
Utilisation des supports de communication municipaux
Les supports de communication municipaux, tels que les bulletins municipaux, les sites internet officiels et les réseaux sociaux de la collectivité, doivent respecter une neutralité stricte. Toute mise en avant des réalisations de la municipalité ou de la personnalité du maire sortant est interdite durant cette période. Les informations diffusées doivent se limiter à des contenus neutres et informatifs, portant sur des thèmes d’intérêt général, sans référence à l’élection à venir ou à des projets futurs.
Organisation d’événements officiels
Les inaugurations, cérémonies de vœux ou autres manifestations officielles doivent également observer une neutralité stricte. Leur contenu doit être informatif, sans référence à l’élection à venir ou à la présentation de projets futurs. De plus, ces événements ne doivent pas être programmés spécifiquement à l’approche des élections, mais respecter une périodicité habituelle et se dérouler dans des conditions similaires aux manifestations précédentes.
Sites internet des collectivités
Les sites internet des collectivités territoriales sont soumis au principe de neutralité des moyens publics. Ils ne doivent en aucun cas participer, directement ou indirectement, à la campagne électorale des candidats. L’utilisation du site internet d’une collectivité à des fins de campagne électorale est assimilée à un financement par une personne morale, ce qui est prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral. Par conséquent, il est interdit d’établir un lien depuis le site institutionnel vers le site d’un candidat ou d’une liste.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’annulation de l’élection par le juge administratif ou la déclaration d’inéligibilité du candidat concerné, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.
En période pré-électorale, il est essentiel que les maires et les municipalités adoptent une communication neutre et informative, évitant toute promotion de leurs réalisations ou de leur gestion. Le respect strict des dispositions légales en vigueur est indispensable pour garantir l’équité entre les candidats et préserver la confiance des citoyens dans le processus électoral.
Elections à venir et amélioration continue de la vie des administrés, comment faire ?
Pour mettre en place de nouveaux outils digitaux avant la période pré-électorale, soit avant le 1er septembre 2025 pour les élections municipales de 2026, les élus en place doivent anticiper et respecter plusieurs principes.
Tout d’abord, ces outils (application mobile, site internet, logiciel de dématérialisation, etc) doivent être conçus et déployés bien avant le début des six mois précédant le scrutin afin d’éviter toute suspicion de communication électorale déguisée.
Ensuite, il est crucial que ces outils s’inscrivent dans une logique de continuité du service public et non dans une démarche promotionnelle. Ainsi, leur lancement doit s’accompagner d’une communication institutionnelle neutre, axée sur leur utilité pour les citoyens et sans mise en avant des élus.
De plus, les collectivités doivent veiller à ce que les fonctionnalités de ces outils ne comportent aucune mention de bilan de mandat ni d’annonce de projets futurs susceptibles d’influencer l’électorat.
Enfin, pour garantir la conformité avec les règles de financement public, les dépenses liées à ces outils doivent être inscrites au budget communal et ne pas être imputées à la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste.
Une équipe réactive à votre service
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148458
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